Conditions générales de vente

Préambule : Information sur le Vendeur

Le Vendeur assure la commercialisation des biens par l’intermédiaire de son site internet pretagrandir.com, site web exploité par Cap Services / Prêt à Grandir. Prêt à Grandir est juridiquement hébergée par SA SCOP Cap Services (Coopérative d’activités et d’emploi).

Adresse : 11 rue Duphot 69003 LYON

Tel : 04 72 84 60 50

SIRET : 402 636 757 00039

N° de TVA intracommunautaire : FR32402636757

 

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur est disponible sur le site disponible à l’adresse pretagrandir.com.

Adresse électronique : emilie@pretagrandir.com

Numéro de téléphone : 06 58 38 48 65

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés le Vendeur entre la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 4 et l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. En complément des photographies illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Les descriptifs et photographies des Produits sont exposés sur le site avec la plus grande précision possible. Sans être exhaustives, ces informations sont destinées à informer le client sur les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site. En passant commande selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes, et en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV », le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 3 : Carte Cadeau

La Carte Cadeau est vendue exclusivement aux particuliers, personnes physiques majeures non commerçantes, pour un montant de trente (30), cinquante (50), soixante-dix (70), cent (100), cent-vingt (120) ou cent-cinquante (150) euros. La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de la date d’achat.

La Carte Cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement sur le site pretagrandir.com.

Le paiement avec la Carte peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu’à l’épuisement du solde ou l’arrivée du terme de validité. Elle peut être utilisée en plusieurs fois et additionnée avec une autre Carte Cadeau. Elle ne peut être cumulée avec un code de réduction et ne s’applique pas sur les frais de port.

En aucun cas les Cartes Cadeau, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces.

Les informations du solde de la Carte sont consultables en ligne sous la rubrique “Cartes cadeau” dans “Mon compte”.

 

Article 4 : Commandes

La commande désigne tout ordre d’achat portant sur un ou plusieurs produits figurant sur le site pretagrandir.com. Le Client peut passer Commande auprès du Vendeur par internet, 24h/24 et 7j/7, en dehors des périodes de congés annuels spécifiées sur le site internet.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

  1. Identifier le ou les produits choisis selon les caractéristiques détaillées sur le site pretagrandir.com ;
  2. Sélectionner les quantités, tailles et couleurs demandées ;
  3. Cliquer sur le bouton « ajouter du panier » ;
  4. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires pour ouvrir un compte client ou remplir le formulaire de commande ;
  5. Indiquer le mode de livraison choisi et indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison ;
  6. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  7. Valider la Commande et Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Une fois la Commande validée, Le Client reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

 

Article 5 : Prix

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, éventuels frais d’emballage supplémentaires, réductions ou ristournes précisés avant la validation de la Commande.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

Article 6 : Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire (réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard) grâce à la plateforme de paiement sécurisée PayPlug. En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait résiliée de plein droit et la Commande annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

Article 7 : Livraison de la Commande

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Conformément aux articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le délai de livraison des produits et indiqué lors du processus d’achat, sauf accord contraire des parties. Si aucune date n’est indiquée au cours du processus d’achat, le produit sera livré au plus tard 30 jours après l’achat.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison. Le Vendeur informe à titre indicatif les délais qui lui sont communiqués par le transporteur choisi. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d’une erreur dans les coordonnées du Client renseignées par ce dernier lors de la commande. En cas d’erreur ou d’imprécision dans les coordonnées communiquées lors de la commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

 

7.1. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

 

7.2. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

 

7.3. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles en parfait état de revente dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Adresse de retour des Articles : Pajot Emilie, 6 rue Michel Félizat, 69007 Lyon

Conformément à l’article L. 211-28 du Code de la consommation, les droits de rétractation n’est pas applicable pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le client peut exercer son droit de rétractation en effectuant sa demande à l’adresse suivante : contact@pretagrandir.com ou via le formulaire de contact.

En cas de rétractation, le Client devra retourner le produit dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Le Vendeur utilisera pour le remboursement les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour l’achat de l’Article. La rétractation ne peut avoir lieu si les Produits livrés ont été endommagés, salis, lavés ou utilisés ou qu’ils sont incomplets.

 

Article 9 : Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pajot Emilie, 6 rue Michel Félizat, 69007 Lyon.

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « Prêt à grandir », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 11 : Confidentialité des Données

Le Vendeur traite les données personnelles selon la politique de confidentialité des données disponible sur la page suivante.

 

Article 12 : Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.

 

Article 13 : Non-renonciation et intégralité

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Tout changement législatif ou réglementaire qui rendrait nulle l’une des clauses des Conditions Générales de Vente n’affecterait pas la validité des présentes.

 

Article 14 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@pretagrandir.com

 

Article 15 : Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 16 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente le 30 juin 2022